FAQ Faillite Personnelle

Foire aux questions sur la faillite personnelle

Le mot faillite peut faire peur, car cette procédure en insolvabilité est souvent mal comprise. À cet égard, le meilleur moyen de diminuer le stress et l’anxiété est de bien s’informer.

Pour vous aider à y voir plus clair, cet article répond à plusieurs questions fréquentes sur la faillite personnelle. Si, à la lecture de ce texte, des inquiétudes persistent, n’hésitez pas à communiquer avec nous : notre équipe est là pour vous conseiller et pour vous guider. La première rencontre est d’ailleurs confidentielle et sans frais, ce qui vous permettra d’obtenir un portrait clair de votre situation et de poser toutes vos questions, sans pression.

1. Qu’est-ce qu’une faillite personnelle ?

La faillite personnelle est une procédure légale qui vous permet de régler vos dettes et de repartir à neuf, tout en vous protégeant contre vos créanciers. Comme c’est une solution encadrée par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, le choix de déclarer faillite vous appartient entièrement. Aucun créancier ni aucune autre personne ne peut vous empêcher de demander cette protection, qui vise à alléger votre fardeau financier et à vous offrir un nouveau départ.

2. Si je vais voir un syndic, me dirigera-t-il automatiquement vers la faillite personnelle?

Pas nécessairement, puisque la faillite personnelle est considérée comme une solution de dernier recours. En effet, il existe des alternatives avantageuses pour redresser votre situation financière sans perdre vos biens, que l’on pense à la consolidation de dette ou encore à la proposition de consommateur. En revanche, si vous n’arrivez plus à joindre les deux bouts depuis plus de six mois, la faillite personnelle pourrait alors être à envisager. Lors d’une première rencontre avec un membre de notre équipe, nous pourrons évaluer ensemble votre situation afin de déterminer la solution qui répondra le mieux à vos besoins.

En savoir davantage sur la consolidation de dette
En savoir davantage sur la proposition de consommateur

3. Comment savoir si je suis admissible à la faillite?

Pour être éligible à la faillite au Québec, vous devez :

– Cumuler des dettes totalisant plus de 1000$
– Habiter ou avoir une propriété au Canada
– Ne pas être actuellement en faillite
– Être incapable de payer vos dettes aux dates d’échéance prévues (par exemple vos cartes de crédit, vos prêts, etc.) OU avoir arrêté de payer vos factures récurrentes OU détenir des actifs (les biens que vous possédez) dont la valeur est moins élevée que vos dettes.

4. En déclarant faillite, est-ce que mes créanciers pourront encore communiquer avec moi?

Non. Il s’agit d’ailleurs du principal avantage de la faillite personnelle. En optant pour une proposition de consommateur ou pour la faillite, vos créanciers ne pourront plus vous contacter directement par des appels ou courriels répétitifs, ni vous poursuivre. Les procédures judiciaires intentées contre vous seront automatiquement arrêtées, vous offrant le répit nécessaire pour repartir sur de nouvelles bases.

En savoir plus sur les droits des créanciers

5. Est-ce que je serai libéré de toutes mes dettes en déclarant faillite?

Une majorité de vos dettes peuvent être incluses dans le processus de faillite, mises à part quelques exceptions comme les dettes liées à une pension alimentaire, à des contraventions ou à une fraude, par exemple.

6. Est-ce que je serai libéré de mes dettes de prêts étudiants en déclarant faillite?

Oui, à condition que vos études soient terminées depuis plus de sept ans. Il existe toutefois des exceptions dans certains cas spécifiques, mais cette règle est celle qui s’applique la plupart du temps.

7. Vais-je perdre tous mes biens en déclarant faillite?

Non, car certains biens sont insaisissables par les créanciers. Vous pourrez donc garder vos meubles, vos outils de travail, vos vêtements, etc. Dans la plupart des cas, selon certaines conditions, vous pourrez aussi conserver votre maison et votre voiture. Votre syndic prendra soin d’évaluer avec vous quels biens pourront être conservés et si certaines solutions peuvent être mises en place, comme payer un certain montant par mois pour protéger ce qui vous tient à cœur.

8. Est-ce que mon REER peut être saisi si je déclare faillite?

Le REER est insaisissable en cas de faillite. En effet, contrairement au Régime enregistré d’épargne-études (REEE) ou au Compte d’épargne libre d’impôt (CELI), le REER est protégé par une disposition spécifique de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Cela signifie que, si vous devez recourir à cette solution, vous conserverez vos REER, sauf les montants versés douze mois avant votre faillite.

Mise à part cette exception, vos REER seront encore disponibles pour votre retraite une fois que vous serez libéré de la faillite.

9. Puis-je conserver une carte de crédit après avoir déclaré faillite?

Non, vous devrez remettre vos cartes de crédit au syndic autorisé en insolvabilité. Lorsque vous vous serez libéré de vos dettes, vous pourrez faire une nouvelle demande d’obtention d’une carte de crédit. Or, avoir déclaré faillite pourrait constituer un obstacle à l’obtention d’une carte de crédit classique. Ainsi, faire la demande d’une carte de crédit garantie représente une option à privilégier. Pour l’obtenir, vous devrez faire un dépôt de garantie à votre prêteur. Ce montant sera d’ailleurs égal à la limite de crédit dont vous pourrez vous prévaloir.

10. Est-ce que la faillite va entacher ma cote de crédit?

La faillite aura un impact sur votre dossier de crédit à court et à moyen terme. Malgré cela, il est crucial de comprendre que ces effets seront temporaires. Au Canada, une première faillite reste sur le dossier de crédit d’une personne pendant six ans après la libération, et cette période s’étend à 14 ans en cas de deuxième faillite. Cela dit, sachez qu’il est tout à fait possible d’entamer la reconstruction du crédit pendant la procédure de faillite.

Consultez notre article complet sur les façons de rétablir votre crédit

11. Est-ce que les membres de mon entourage vont savoir que j’ai fait faillite?

Soyez sans crainte, la majorité du temps, la faillite demeure confidentielle. Elle figure certes dans les archives publiques, mais il faut payer pour les consulter et il est rare que quelqu’un se donne la peine de faire ce genre de recherche.

12. Est-ce que ma faillite entraînera des conséquences sur ma famille?

La faillite n’affecte pas directement les autres membres de la famille, sauf dans le cas des dettes communes. En effet, en déclarant faillite, votre partenaire ne deviendra pas responsable de vos dettes personnelles, à moins qu’il ou elle les ait contractées avec vous. En revanche, il ou elle sera tenue de rembourser l’ensemble de vos dettes communes, que l’on pense à une carte de crédit conjointe ou à un prêt cosigné. Ceci est d’ailleurs valable que vous soyez toujours en couple ou en processus de séparation.

Pour plus d’informations, consultez notre article complet sur les dettes en cas de divorce ou de séparation

13. Combien de temps dure un processus de faillite?

Si c’est la première fois que vous déclarez faillite, celle-ci devrait durer neuf mois, ou 21 mois si vous avez des revenus excédentaires. Selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, le revenu excédentaire correspond au montant qui dépasse ce qui est nécessaire au maintien d’un niveau de vie raisonnable. 

Il s’agit de votre deuxième faillite? Dans ce cas, celle-ci pourrait s’échelonner jusqu’à 24 mois. Si vous avez des revenus excédentaires, on parle alors de 36 mois. Si c’est la troisième fois ou plus que vous déclarez faillite, sa durée sera variable en fonction de votre situation.

14. Est-ce possible que les créanciers s’opposent à la libération de ma faillite?

Oui, il est possible qu’un créancier, un syndic ou le Surintendant des faillites s’oppose à votre libération si vous n’avez pas respecté vos obligations. Cela peut inclure le non-paiement de vos versements mensuels, l’absence à vos rencontres obligatoires sur le crédit ou des actions frauduleuses.

15. Mes dettes d’impôts sont-elles effacées en cas de faillite ?

Votre faillite vous permettra effectivement de vous libérer de vos dettes d’impôts. Cependant, certaines exceptions existent, comme dans le cas de fraudes fiscales.

16. Est-ce que je serai soumis à des obligations pendant la procédure ?

Oui, vous aurez à assumer certains engagements comme participer à des rencontres avec votre syndic. Cela dit, nous prendrons le temps de bien vous expliquer, dès le départ, en quoi consisteront ces étapes incontournables de votre processus de faillite personnelle.

Vous en savez maintenant davantage sur le processus de faillite personnelle. Toutefois, chaque situation est unique! N’hésitez pas à communiquer avec nous pour discuter de vos options. Nous sommes là pour vous accompagner avec bienveillance et vous aider à retrouver la tranquillité d’esprit.