Questions fréquentes sur les dettes d’impôt

Questions fréquentes sur les dettes d’impôt

Les dettes fiscales touchent des milliers de Québécois et peuvent être lourdes de conséquences. C’est pourquoi nous avons bâti pour vous un outil questions-réponses sur le sujet, avec des moyens concrets pour limiter les risques et reprendre le contrôle de vos finances.

1. Qu’est-ce qu’une dette fiscale, exactement ?

Les dettes fiscales représentent les sommes dues au gouvernement dans le cas où certaines obligations fiscales n’ont pas été respectées. Cela peut inclure l’impôt sur le revenu, mais aussi la TPS et la TVQ ou d’autres taxes.

2. Qu’est-ce qui est à l’origine des dettes d’impôt ?

Plusieurs raisons peuvent être à l’origine des dettes d’impôt, que l’on pense à une baisse de revenus, un oubli ou un manque de liquidités. Les circonstances de la vie, comme un divorce ou des problèmes de santé, peuvent également déstabiliser vos finances et retarder certains paiements.

3. Questions fréquentes sur les dettes d’impôt: Qui est le plus à risque  ?

Tout le monde peut se retrouver avec une dette fiscale, mais les travailleurs autonomes font face à un défi supplémentaire. Leur impôt n’étant pas retenu à la source sur un talon de paie comme les salariés, il est difficile d’évaluer avec précision les montants dus, même en versant des acomptes provisionnels.

4. Quelles sont les conséquences des dettes d’impôt ?

– Des intérêts s’accumulent dès le 1^er mai, même pour les travailleurs autonomes qui ont jusqu’au 15 juin pour produire leur déclaration de revenus.

– Des pénalités s’appliquent si vous produisez votre déclaration de revenus après la date d’échéance, ou si vous tardez à faire vos paiements.

– L’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec peuvent saisir un pourcentage de votre salaire. Pour les travailleurs autonomes, cela signifie que les paiements de leurs clients peuvent être redirigés vers l’ARC ou Revenu Québec.

– L’ARC et Revenu Québec peuvent aussi enregistrer une hypothèque légale sur vos biens. Une fois publiée, l’hypothèque légale est difficile à faire lever, même en cas de faillite.

– Des recours judiciaires ou des ventes d’actifs peuvent aussi être envisagés en dernier recours.

5. Quel est le risque pour une entreprise ?

Les mesures prises par les autorités peuvent affecter la trésorerie d’une entreprise et entraîner des difficultés à payer les salaires et fournisseurs, de même qu’à rembourser les autres dettes. Ce n’est pas tout : les administrateurs ou dirigeants peuvent devenir responsables des dettes fiscales contractées par la compagnie.

6. Quelles sont les solutions à envisager pour se libérer des dettes fiscales ?

Plus vous agissez tôt, plus vous limitez les conséquences. Voici un aperçu des solutions à considérer :

– Entente à l’amiable avec les institutions gouvernementales
Dans certains cas, il est possible de prendre entente avec Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada. Ainsi, vous pourrez échelonner le montant dû sur six mois, et parfois même jusqu’à 12 mois selon les circonstances.
Pour être éligible, vous devez toutefois respecter quelques conditions :
– avoir produit toutes vos déclarations ;
– ne pas avoir d’entente en cours ;
– ne pas être en processus de faillite.

Même si des frais d’intérêts pourraient être ajoutés, cette solution est préférable aux mesures de recouvrement. Comment négocier une entente ? En expliquant votre situation à Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada.

– Annulation ou renonciation aux pénalités et intérêts
Dans certaines situations exceptionnelles, comme une maladie grave ou un sinistre (incendie, inondation, etc.), il est possible de réduire ou annuler les pénalités ou intérêts.

Pour ce faire, une analyse de votre situation ainsi qu’une demande écrite doit être réalisée. Cette démarche peut vous paraître complexe, mais rassurez-vous : l’accompagnement d’un syndic autorisé en insolvabilité peut grandement vous aider.

– Faire une proposition de consommateur ou déclarer faillite
Si vos soldes impayés vous créent du stress financier ou que les autorités fiscales ont commencé à prendre des mesures pour obtenir un remboursement, recourir aux services d’un syndic autorisé en insolvabilité est à considérer. D’ailleurs, les dettes fiscales peuvent être incluses dans une proposition de consommateur (proposition concordataire pour les entreprises) ou une faillite.

Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur ? Il s’agit d’une solution permettant de rembourser vos dettes en totalité ou en partie, sur une période maximale de cinq ans, sans intérêts. C’est d’ailleurs la seule solution légale qui permet de réduire le montant total de la dette, y compris le capital, et pas seulement les intérêts ou les pénalités.

Un des avantages de la proposition de consommateur est qu’elle met immédiatement fin aux appels de vos créanciers, comme l’ARC ou Revenu Québec. Les appels ou courriels cesseront immédiatement, et toute procédure judiciaire intentée contre vous sera suspendue. La principale différence entre la proposition de consommateur et la faillite, c’est que vous ne perdrez pas vos biens, tant que vous respectez vos paiements courants comme vos paiements hypothécaires ou automobiles. De plus, la proposition de consommateur a un impact moindre que la faillite sur votre dossier de crédit.

En savoir davantage sur le fonctionnement et les avantages de la proposition de consommateur

En savoir davantage sur la faillite personnelle

7. Comment un syndic autorisé en insolvabilité peut m’aider avec mes dettes fiscales ?

Le syndic autorisé en insolvabilité est le seul expert reconnu par la loi à pouvoir enclencher une proposition de consommateur ou une faillite. En analysant votre situation financière, il saura vous guider vers les meilleures avenues.

Faire appel à un syndic, c’est mettre un terme aux mesures de recouvrement et vous donner les moyens de reprendre le contrôle de votre situation financière. Plus vous agissez tôt, plus les options sont nombreuses.

Prenez rendez-vous dès maintenant avec notre équipe pour une première consultation sans frais et toujours entièrement confidentielle !

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