Dettes : votre institution financière peut-elle retirer de l’argent de votre compte ?

De nombreuses personnes cumulent des dettes auprès de leur institution financière, qu’il s’agisse d’un prêt ou du solde d’une carte de crédit. Or, ce que vous ne savez peut-être pas, c’est que si vous accusez des retards de paiement importants, votre institution peut, sans préavis, récupérer ces sommes en utilisant les fonds disponibles dans votre compte. C’est ce que l’on appelle le droit de compensation.

Cela vous étonne ? Pourtant, ce mécanisme est légal et permet aux institutions financières d’agir sans autorisation préalable du client.

Voici ce que vous devez savoir pour éviter les mauvaises surprises.

Le fonctionnement du droit de compensation

En réalité, lorsqu’un client dépose de l’argent dans un compte, il prête ces fonds à son institution bancaire. En retour, cette dernière s’engage à les lui remettre sur demande, sous réserve de certaines conditions. C’est d’ailleurs cette relation contractuelle qui justifie le droit de compensation, permettant aux institutions bancaires de récupérer des sommes dues par un client pour un prêt, une carte de crédit ou tout autre produit financier, en les prélevant sur ses comptes.

Cette pratique repose sur la logique selon laquelle une institution financière, en tant que créancière, ne devrait pas être obligée de verser des sommes à un client qui lui doit de l’argent. En revanche, l’application de ce droit est encadrée par certaines règles.

Quand l’institution financière peut-elle utiliser le droit de compensation ?

Pour qu’une institution financière puisse exercer son droit de compensation, plusieurs conditions doivent être réunies :

1. Existence d’une créance certaine, liquide et exigible : L’institution financière doit être en mesure de démontrer que le client lui doit effectivement une somme déterminée et échue.
2. Dette contractée envers la même institution financière : Le droit de compensation ne peut s’appliquer qu’entre des dettes contractées auprès de la même institution ou auprès d’une société affiliée (comme une compagnie émettrice de cartes de crédit liée à la banque). Ce que cela signifie, c’est qu’un client ayant des comptes dans deux institutions distinctes ne verra pas ses fonds saisis par l’une pour rembourser une dette envers l’autre.
3. Absence d’une interdiction contractuelle ou légale : Certains comptes, comme les comptes d’épargne enregistrés ou les comptes en fiducie, peuvent être protégés contre le droit de compensation.
4. Compensation entre dettes de même nature : Une institution financière ne peut utiliser des fonds acquis après une faillite (post-faillite) pour compenser une dette contractée avant celle-ci (préfaillite). Ce principe vise à garantir une séparation claire entre les dettes existantes et les nouveaux actifs du failli. Le même principe est valide dans le cas d’une proposition de consommateur.

De plus, sachez que, lorsqu’elle exerce son droit de compensation, l’institution financière n’est pas tenue de laisser des fonds dans le compte de son client si sa dette dépasse le solde disponible. Cela peut donc entraîner un risque d’insuffisance de fonds et de frais supplémentaires.

Ouvrir un compte dans une autre institution bancaire pour vous protéger du droit de compensation

Si vous avez du mal à honorer vos paiements et que le droit de compensation risque de vous affecter, il peut être judicieux d’ouvrir un compte dans une nouvelle institution financière. Cela permet de protéger vos fonds restants et de garder le contrôle de votre argent.

Dans ce cas, pensez à :

• Rediriger votre paie et vos allocations vers votre nouveau compte ;
• Reconfigurer vos paiements automatisés ;
• Informer vos créanciers de votre nouveau compte bancaire.

Cette précaution vous offre un répit pour mettre en œuvre des solutions durables à vos problèmes d’endettement.

La faillite ou la proposition de consommateur : des solutions durables
Changer d’institution financière peut vous offrir une protection temporaire, mais cela ne règle pas le problème de surendettement. Lorsque vous constatez des signes de surendettement (retards de paiement, accumulation d’intérêts, pression des créanciers), il est sans doute temps d’agir. En effet, si vos dettes deviennent ingérables, il est essentiel d’explorer des solutions comme la proposition de consommateur ou la faillite personnelle.

Ces solutions permettent :

• D’arrêter les appels et poursuites des créanciers ;
• De suspendre l’application du droit de compensation ;
• De vous donner une chance de rebâtir votre santé financière.

En savoir davantage sur les avantages de la proposition de consommateur
En savoir davantage sur la démarche de faillite personnelle

Avant d’entamer une procédure d’insolvabilité : protégez vos fonds
Si vous envisagez une faillite ou une proposition de consommateur, il est peut-être nécessaire de changer d’institution financière avant de procéder. Nous recommandons ce changement si vous avez quelque dette que ce soit envers l’institution financière dépositaire de votre compte courant. En transférant votre argent ailleurs à l’avance, vous protégez vos ressources pour payer vos dépenses essentielles et organiser votre avenir financier sereinement. Vous vous donnez également une occasion de rebâtir une nouvelle relation d’affaires avec une institution financière qui n’aura pas eu à essuyer une perte en raison de votre procédure d’insolvabilité, vous permettant ainsi d’entreprendre un véritable nouveau départ.

Besoin de conseils sur vos dettes ?
Nos professionnels chez Houle Huot, Syndics autorisés en insolvabilité, sont là pour vous guider à travers ces démarches. N’attendez pas que la situation devienne critique : prenez rendez-vous dès maintenant pour une consultation confidentielle et sans frais !

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