Règlement de dette ou proposition de consommateur :
les pour et les contre

Vous avez des problèmes d’endettement et êtes déterminé à améliorer votre situation financière ? Le règlement de dette et la proposition de consommateur font partie des solutions à envisager. Or, pour vous assurer de faire le bon choix, plusieurs éléments doivent être considérés.

Dans cet article, nous vous expliquerons les différences entre le règlement de dette et la proposition de consommateur afin que vous puissiez prendre la meilleure décision possible.

En quoi consiste le règlement de dette ?
En optant pour un règlement de dette, vous-même ou une société de règlement de dette devrez négocier directement avec vos créanciers. L’objectif est de payer un montant inférieur à ce que vous leur devez. Le règlement de dette s’applique à un éventail restreint de dettes non garanties telles que les cartes de crédit ou prêts personnels. Cette solution est informelle, car elle repose uniquement sur des négociations privées avec vos créanciers, sans cadre légal ou protection. Ainsi, l’issue de votre demande dépendra directement de la réponse de vos créanciers.

Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur ?
Régie par la loi sur la faillite et l’insolvabilité, la proposition de consommateur consiste à négocier avec vos créanciers non garantis (autre qu’hypothèque, contrat de location ou contrat de vente à tempérament) afin que vous puissiez rembourser une partie de vos dettes ou encore répartir les montants que vous devrez rembourser, et ce, sur une période maximale de cinq ans. La proposition de consommateur ne peut être déposée que par un syndic autorisé en insolvabilité. En comparaison avec le règlement de dette, il s’agit donc d’une solution davantage structurée vous offrant une protection légale.

Pour en savoir davantage sur la proposition de consommateur, consultez notre article complet sur le sujet.

 

Les avantages de la proposition de consommateur
Le règlement de dette peut-être une bonne solution pour vous si votre dette n’est pas trop importante. En revanche, si vos dettes se situent entre 10 000 $ et 250 000 $, la proposition de consommateur vous offrira plus d’avantages.

Les voici :

• Fin des appels et poursuite de vos créanciers : Comme mentionné, un règlement de dette n’offre aucune protection légale. À l’inverse, une fois déposée, la proposition de consommateur vous protège contre les appels des créanciers, arrête les procédures judiciaires intentées contre vous et met fin à l’accumulation des intérêts sur vos dettes. Un pas immédiat vers la tranquillité d’esprit !

• Frais transparents régis par la loi : Les agences de règlement de dette peuvent vous charger des frais même si vos créanciers n’ont pas accepté votre offre. Le coût demandé peut également être variable et onéreux. Les frais d’une proposition de consommateur sont, quant à eux, transparents et réglementés par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. De plus, pour faciliter la gestion de la dette, les honoraires du syndic sont automatiquement intégrés à vos versements mensuels, de quoi vous tenir loin des frais cachés ou supplémentaires.
  En savoir plus sur les coûts d’une proposition de consommateur
• Reconstruction immédiate de votre cote de crédit : Lors d’un processus de règlement de dette, vous devrez épargner pour pouvoir honorer votre entente avec vos créanciers. Or, pendant cette période d’épargne, vos dettes impayées continueront d’affecter votre dossier de crédit. De plus, lorsque vous aurez remboursé vos dettes, celles-ci seront considérées comme réglées pour moins que le solde total, ce qui nuira aussi à votre cote de crédit. Cela dit, vous devez savoir que la proposition de consommateur aura elle aussi une incidence sur votre dossier de crédit. En effet, votre cote de crédit établie après la proposition de consommateur demeurera à votre dossier pour une durée de trois ans à la suite de votre dernier paiement. En revanche, plusieurs trucs seront à votre portée pour corriger la situation et redorer votre dossier de crédit immédiatement après avoir enclenché votre proposition.

Un choix basé selon votre situation financière
Alors que le règlement de dette est une procédure plus informelle, la proposition de consommateur demeure une solution davantage structurée vous offrant une protection légale. Ainsi, votre choix devra s’appuyer sur votre situation financière et votre degré d’aisance envers les divers avantages et risques liés à ces procédures.

Vous avez des questions sur le règlement de la dette et la proposition de consommateur ? N’hésitez pas à contacter notre équipe. Nous nous ferons un plaisir d’échanger avec vous afin que vous preniez une décision basée sur vos besoins et vos propres valeurs.

Bonne lecture !

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