Foire aux questions sur la proposition de consommateur

Consulter un syndic autorisé en insolvabilité ne vous conduira pas automatiquement à la faillite, bien au contraire. Si vous cumulez des dettes importantes et que vous souhaitez retrouver la tranquillité d’esprit, d’autres options peuvent être fort avantageuses. C’est le cas de la proposition de consommateur.

Vous aimeriez en savoir davantage sur cette solution à vos problèmes d’endettement ? Cet article vous apportera des éclairages face à plusieurs questions fréquentes sur la proposition de consommateur.

1. Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur ?

La proposition de consommateur est une solution visant à vous faire éviter la faillite. Elle consiste à négocier avec vos créanciers non garantis (autre qu’hypothèque, contrat de location ou contrat de vente à tempérament) afin que vous puissiez rembourser une partie de vos dettes ou encore répartir les montants que vous devrez rembourser, et ce, sur une période maximale de cinq ans.

2. À qui s’adresse la proposition de consommateur ?

La proposition de consommateur s’adresse aux personnes qui ne sont pas en mesure d’honorer leurs obligations financières, mais qui sont néanmoins aptes à rembourser une portion de leurs dettes. Celles-ci ne doivent toutefois pas dépasser un montant de 250 000 $, excluant le prêt hypothécaire. En revanche, lorsqu’une personne n’arrive plus à joindre les deux bouts depuis plus de six mois, la faillite personnelle est alors à envisager.

Cela dit, pour savoir si la proposition de consommateur représente une option pour vous, n’hésitez pas à consulter votre syndic autorisé en insolvabilité. Comme cette solution est prévue par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, il s’agit du seul expert en droit de l’appliquer.

3. Comment fonctionne une proposition de consommateur ?

Lors d’une première rencontre, votre syndic analysera votre situation afin d’évaluer votre capacité à rembourser vos dettes et donc de déterminer si la proposition de consommateur représente une avenue à considérer. Si tel est le cas, il fignolera avec vous une offre solide à transmettre à vos créanciers, établie en fonction de votre budget. Dès lors, vos créanciers cesseront de vous appeler puisque ce sera votre syndic qui négociera en votre nom. Si la majorité de vos créanciers accepte la proposition soumise, vous pourrez débuter vos paiements mensuels au syndic, qui veillera à payer vos créanciers. En effet, toutes vos dettes seront regroupées de sorte que vous n’aurez qu’un seul versement mensuel à payer à votre syndic. Cela facilitera grandement vos démarches et vous évitera de cumuler des retards de paiement.

4. Quel montant sera proposé à mes créanciers ?

Le montant proposé sera défini en fonction de votre budget, et devra, dans la mesure du possible, être supérieur à ce que vos créanciers recevraient dans le cadre d’une faillite.

5. FAQ sur la proposition de consommateur, en faisant une proposition de consommateur, est-ce que mes créanciers pourront encore communiquer avec moi ?

Non. Une fois la proposition de consommateur déposée, vos créanciers ne seront plus autorisés à vous contacter. Les appels incessants ou courriels répétitifs cesseront immédiatement, et toute procédure judiciaire intentée contre vous sera suspendue. Les intérêts sur vos dettes cesseront également de s’additionner dès le dépôt de la proposition de consommateur.

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FAQ sur la proposition de consommateur 

6. Quels sont les avantages de faire une proposition de consommateur comparativement à la faillite ?

Le principal avantage, c’est que vous ne perdrez pas vos biens, tant que vous respectez vos paiements courants comme vos paiements hypothécaires ou automobiles. Ce n’est pas tout ! La proposition de consommateur a un impact moindre que la faillite sur votre dossier de crédit. Au Canada, une première faillite reste sur le dossier de crédit d’une personne pendant six ans après la libération, et cette période s’étend à 14 ans en cas de deuxième faillite. La cote de crédit établie après une proposition de consommateur reste quant à elle au dossier pendant trois ans à la suite du dernier paiement. De plus, dans le système de crédit, une proposition de consommateur correspond à la cote R7, tandis qu’une faillite est associée à la cote R9, soit la plus basse possible.

7. Est-ce que je serai libéré de mes dettes de prêts étudiants en faisant une proposition de consommateur ?

Oui, à condition que vos études soient terminées depuis plus de sept ans.

8. Est-ce que toutes mes dettes peuvent être incluses dans ma proposition de consommateur ?

Vos dettes garanties (hypothèque, prêt auto) ne sont pas incluses dans la proposition de consommateur. Il en va de même pour les dettes liées à une pension alimentaire, à des contraventions ou à une fraude.

9. Est-ce que je peux perdre mon REER si je fais une proposition de consommateur ?

Non. La proposition de consommateur n’exige pas que vous cédiez vos biens, ni votre REER ou votre fonds de pension.

10. Puis-je conserver une carte de crédit après avoir fait une proposition de consommateur ?

Vous devrez remettre vos cartes de crédit au syndic autorisé en insolvabilité. Or, vous pourriez faire la demande d’une carte de crédit garantie pendant ou après le processus. Pour l’obtenir, vous devrez faire un dépôt de garantie à votre prêteur. Ce montant sera d’ailleurs égal à la limite de crédit dont vous pourrez vous prévaloir. Cette stratégie peut d’ailleurs vous aider à rebâtir votre crédit. En remboursant votre solde à temps, ce geste démontrera aux organismes de crédit votre capacité à gérer vos finances de manière responsable et judicieuse.

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11. Est-ce que les membres de mon entourage vont savoir que j’ai fait une proposition de consommateur ?

En général, la proposition de consommateur reste confidentielle. Bien qu’elle soit enregistrée dans les archives publiques, il faut payer pour les consulter et il est rare que quelqu’un se donne la peine de faire ce genre de recherche.

12. Est-ce que ma proposition de consommateur entraînera des conséquences sur ma famille ?

En principe, la proposition de consommateur n’affecte pas directement les autres membres de la famille, sauf dans le cas des dettes communes. En effet, en faisant une proposition de consommateur, votre partenaire ne deviendra pas responsable de vos dettes personnelles, à moins qu’il ou elle les ait contractées avec vous.

13. Combien de temps dure un processus de proposition de consommateur ?

Vous devrez rembourser vos créanciers sur une période maximale de cinq ans.

14. Que peut-il arriver si je suis dans l’incapacité de rembourser les montants définis dans ma proposition de consommateur ?

Un calendrier de paiements réaliste sera élaboré avec votre syndic, et il est essentiel d’honorer ces remboursements. En effet, votre proposition de consommateur sera annulée si vous ne faites pas vos paiements pendant trois mois. En résumé, respecter vos engagements est crucial pour assurer le succès de votre proposition de consommateur.

15. Quel est le coût d’une proposition de consommateur ?

Le syndic autorisé en insolvabilité est le seul expert à pouvoir recourir à la proposition de consommateur. En enclenchant cette procédure, vous devrez donc payer ses honoraires. Toutefois, rassurez-vous : ceux-ci sont régis par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pour garantir leur accessibilité aux personnes en situation d’endettement. De plus, ce montant représente un pourcentage des sommes que vous aurez à rembourser à vos créanciers. Pour faciliter la gestion de votre dette, les honoraires du syndic sont automatiquement intégrés à vos versements mensuels. Vous n’aurez donc pas à payer de frais supplémentaires.

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16. Est-ce que je serai soumis à des obligations pendant la procédure ?

Jusqu’au dernier versement et à la libération de vos dettes, deux consultations vous seront exigées avec votre syndic, l’objectif étant de vous outiller afin que cette situation critique ne se présente plus sur votre chemin. Cela dit, nous prendrons le temps de bien vous expliquer, dès le départ, en quoi consisteront les étapes incontournables de votre processus de proposition de consommateur.

Vous avez des questions ou des préoccupations en lien avec la proposition de consommateur ? N’hésitez pas à communiquer avec nous pour discuter de vos options. Une première rencontre allégera déjà le fardeau qui pèse lourd sur vos épaules.

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