Une agence de recouvrement peut-elle vous forcer à la faillite?
Les agents de recouvrement font preuve de créativité: ils menacent maintenant de vous forcer à faire faillite. Si vous ne leur payez pas le montant dû, ils prétendent désormais qu’ils iront en justice et obtiendront une ordonnance de mise en faillite forcée contre vous.
Forcer à la faillite: Est-ce vraiment possible? Un créancier ou une agence de recouvrement peut-elle vraiment vous forcer à faire faillite?
Qu’est-ce qu’une mise en faillite forcée et devriez-vous vous en inquiéter?
Pas vraiment. Voici un état des lieux.
Recevoir une lettre de recouvrement d’un cabinet d’avocats et être forcé à la faillite
Habituellement, la première étape du processus est la réception d’une lettre qui semble provenir d’un bureau d’avocats (la plupart du temps, il s’agit en fait d’un(e) parajuriste) menaçant de vous mettre en faillite pour une dette impayée.
Voici le genre de texte que cette lettre pourrait comporter :
Vous n’avez pas satisfait volontairement à la réclamation susmentionnée et votre dossier a été attribué à notre cabinet dans l’intention de déposer une demande d’ordonnance de mise en faillite, conformément à l’article 43 (1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, LRC, 1985, ch. B-3 (BIA)
La présente a pour but de vous informer qu’en raison de votre non-respect de cette dette et ce malgré de nombreuses opportunités vous ayant été offertes, nous sommes maintenant en mesure de procéder à une ordonnance de faillite. Votre défaut de satisfaire cette réclamation malgré de nombreuses opportunités constitue un acte de faillite, tel qu’énuméré à l’article 42 de la LFI.
Une ordonnance de faillite permet la saisie et la liquidation de tous vos biens immobiliers et personnels et / ou actifs au profit de tous vos créanciers, conformément aux articles 16 (3), 17, 18, 30, 71 et 158 de la LFI. Si notre demande est acceptée, vous ne pouvez pas être administrateur d’une société, conformément au paragraphe 105 (1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C., 1985, ch. C-44.
Évidemment, après avoir reçu ce genre de lettre, le niveau de stress grimpe et la crainte d’être contraint à la faillite peut créer un état de panique.
Forcer à la faillite: Qui peut demander au tribunal une ordonnance de mise en faillite?
Oui, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3) dispose d’un processus juridique pour la mise en faillite forcée d’une personne. Si un débiteur a commis un acte de faillite, un créancier peut saisir le tribunal et demander au tribunal de déclarer cette personne en faillite. (plus d’information à : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/b-3/ )
Premièrement, le paragraphe 43(1) de la Loi prévoit qu’un ou plusieurs créanciers peuvent déposer devant le tribunal une demande d’ordonnance de mise en faillite contre un débiteur s’il est prouvé que:
- la ou les dettes dues au ou aux créanciers demandeurs s’élèvent à minimalement mille dollars; et
- le débiteur a commis un « acte de faillite » dans les six mois précédant le dépôt de la demande.
Un « acte de faillite » est défini à l’article 42 et inclut notamment:
- le fait de cesser d’acquitter vos obligations en général lorsqu’elles deviennent exigibles;
- le fait de fournir une déclaration indiquant que vous êtes insolvable ou incapable de payer vos dettes;
- le fait de notifier vos créanciers que vous avez suspendu ou êtes sur le point de suspendre le paiement de vos dettes.
En d’autres termes, si vous devez au moins 1 000 $ et que vous êtes dans l’incapacité de rembourser vos dettes selon les termes convenus avec vos créanciers, un créancier peut techniquement demander que vous soyez déclaré en faillite. Cependant, en pratique, cela n’arrive pratiquement jamais pour des dettes à la consommation, quoique puissent prétendre les agences de collection.
Être forcé à la faillite : vraie menace ou tactique des collecteurs?
Si vous devez de l’argent, un agent de recouvrement vous contactera et exigera le paiement. Si vous ne payez pas, il peut intenter une action en justice pour recouvrer les sommes dues, ce qui peut ultimement mener à un jugement contre vous et des saisies, telle la saisie d’une portion de votre salaire. Dans certains cas rares, un créancier peut même menacer de saisir votre voiture pour une dette non garantie.
Cependant, il existe plusieurs raisons pour lesquelles les menaces de poursuites judiciaires ne se concrétisent pas, incluant celles-ci :
- S‘il s’agit d’une petite dette, les frais juridiques pour vous traduire en justice seront supérieurs au montant éventuel que pourrait recouvrer le créancier poursuivant, même en ayant gain de cause contre vous;
- Les dettes sont généralement prescrites après une période de trois ans. En d’autres mots, une dette qui « dort » depuis trois ans est « prescrite » ce qui veut dire que vous n’avez plus d’obligation légale de la rembourser.
Ainsi, lorsque la menace d’une action en justice ne fonctionne pas, la prochaine étape consiste à ce qu’un agent de recouvrement vous menace d’une procédure de mise en faillite forcée.
Cependant, cette menace de prendre des procédures afin de vous faire déclarer en faillite est bien souvent une tactique de recouvrement, rien de plus. Pourquoi?
Faillite forcée – plus pour les entreprises que pour les particuliers
La première raison est que toute procédure légale coûte cher, très cher. Ces frais, qui incluent les frais d’ouverture du dossier à la cour ainsi que les honoraires de l’avocat qui va présenter la requête, doivent être payés par le créancier sans savoir s’il aura gain de cause. Ainsi, le créancier ne sera pas disposé à mettre beaucoup d’argent en jeu pour une dette de peu d’importance.
La deuxième raison est qu’une fois qu’une personne est en faillite, les créanciers se partagent ses actifs au prorata de leurs dettes respectives (selon le pourcentage d’une dette donnée versus la dette totale). Quand un créancier force la faillite d’une personne ou d’une entreprise, il ignore souvent l’ensemble du portrait, c’est-à-dire les autres dettes de cette personne ou entreprise. Il existe un risque réel qu’il soit un créancier minoritaire dans la faillite et que tous ses efforts n’aboutissent pas à un recouvrement important de sa créance.
Troisièmement, le tribunal de faillite prend ces demandes très au sérieux parce qu’il ne veut pas que le processus de faillite soit utilisé pour des activités de recouvrement. Si une agence de recouvrement veut faire intervenir le tribunal, le lieu approprié est la Cour des petites créances pour les dettes de 15 000 $ ou moins ou la Cour du Québec pour les dettes de moins de 85 000 $.
L’avocat ou le créancier devra également trouver un syndic autorisé en insolvabilité disposé à agir dans le cadre de la requête et devra normalement lui verser un dépôt pour couvrir ses honoraires et déboursés.
Bref, la faillite forcée d’un individu pour des dettes de consommation n’arrive pratiquement jamais, cette procédure étant surtout réservée aux entreprises insolvables ou aux personnes ayant orchestré des stratagèmes frauduleux.
Forcer à la faillite: Que faire en cas de réception d’un tel avis ?
Tout d’abord, confirmez que la dette est réelle. Si vous n’avez pas de dette, ne la payez pas.
Souvent, les lettres de recouvrement sont envoyées à une personne portant un nom similaire au débiteur réel ou peut-être avez-vous déjà payé la dette en question. Si tel est le cas, envoyez la preuve de paiement à l’agent qui vous achemine l’avis.
Si vous avez une dette, déterminez son âge. Si la dette a dépassé le délai de prescription (3 ans), il est très peu probable que l’agent intentera une action en justice. Si la dette n’apparaît pas sur votre rapport de crédit, vous pouvez l’ignorer.
Si la dette a moins de 3 ans ou nuit à votre cote de crédit, vous avez plusieurs options.
S’il s’agit de votre seule dette, vous pouvez élaborer un plan de remboursement directement avec l’agent de recouvrement. Il peut être disposé à accepter moins que le montant total si vous vous engagez à payer un certain pourcentage de la dette rapidement et en un seul versement. Assurez-vous d’obtenir une confirmation écrite de la transaction avant d’envoyer votre paiement.
Si vous avez d’autres dettes, le paiement de celle-ci peut entraîner sa déclaration comme « payée » sur votre rapport de crédit, ce qui alertera vos autres créanciers que vous avez de l’argent et que vous payez des dettes, ce qui peut entraîner un flux d’appels de la part d’autres agences de recouvrement.
Si vous ne pouvez pas payer vos dettes, il est suggéré de parler à un syndic autorisé en insolvabilité pour examiner les options possibles d’allégement de la dette.
Une proposition de consommateur peut vous aider à élaborer un plan pour régler toutes vos dettes et ne pas être forcer à la faillite.
Si vous n’avez pas suffisamment de revenus pour soutenir une proposition de consommateur, vous voudrez peut-être déclarer faillite, de manière volontaire. Cette solution de dernier recours peut vous permettre de vous protéger de vos créanciers et de repartir à neuf.
Cependant, une fausse menace n’est pas quelque chose dont vous devez vous inquiéter. Recevoir un avis comme celui-ci est très stressant, mais si vous comprenez le processus et connaissez vos options, vous pouvez élaborer un plan pour régler toutes vos dettes et prendre un nouveau départ.
Nous pouvons vous aider
Si vous avez reçu ce genre de lettre et que vous n’êtes pas certain des actions à prendre, contactez un membre de notre équipe pour une consultation confidentielle sans frais. Nous pourrons analyser votre situation et répondre à vos questions.
Nous pouvons vous aider à régler la situation dans lequel vous vous trouvez. Contactez-nous aujourd’hui au numéro sans frais 1 844 403-3883 ou en ligne en remplissant le formulaire pour une consultation gratuite et confidentielle.
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