La proposition concordataire : une façon d’éviter la faillite commerciale

Vous êtes propriétaire d’une entreprise aux prises avec d’importants problèmes d’endettement ? Si vous évitez de consulter un syndic autorisé en insolvabilité par crainte de devoir automatiquement déclarer faillite, détrompez-vous. D’autres options sont à votre portée telle que la proposition concordataire, une solution flexible qui a permis à plusieurs entreprises de poursuivre leurs opérations tout en rétablissant leur situation financière.

Lumière sur les nombreux avantages que comporte cette procédure en insolvabilité.

Proposition concordataire : de quoi s’agit-il ?

La proposition concordataire est une solution vous permettant de continuer à opérer tout en restructurant votre dette. Ce processus vise à négocier avec vos créanciers afin de réduire drastiquement l’endettement de votre entreprise ou d’échelonner vos paiements sur une plus longue période. En ralentissant le flux de sortie d’argent au compte bancaire, vous avez accès à davantage de liquidités nécessaires à l’exploitation et au roulement de votre entreprise. Pour être acceptée, la proposition concordataire doit être plus avantageuse que la faillite commerciale, et ce, autant pour vous que pour vos créanciers.

Les avantages de la proposition concordataire

La proposition concordataire est une solution souvent privilégiée, car elle peut éviter la faillite commerciale aux propriétaires d’entreprises.

Principaux avantages :
– Vous n’avez pas à vous départir de vos biens et vous poursuivez vos opérations ;
– Vous pouvez annuler un bail commercial ou mettre fin à des contrats ;
– Les emplois sont préservés au sein de votre entreprise ;
– Le dépôt d’une proposition concordataire est rapide et efficace, ce qui vous permet d’entretenir vos relations d’affaires ;
– Cette solution vous protège des poursuites ou saisies des créanciers ;
– Ce processus vous fait gagner du temps pour payer les dettes cumulées.

Qui est admissible à une proposition concordataire ?

Pour vous tourner vers la proposition concordataire, vous devez respecter les critères suivants :
– Être une entreprise insolvable, c’est-à-dire être dans l’incapacité de rembourser vos dettes à temps ;
– Cumuler des dettes pour un montant supérieur à 250 000 $. Cela exclut les dettes liées à l’hypothèque sur votre résidence principale ;
– Démontrer que votre entreprise peut continuer d’opérer tout en restructurant ses dettes. Il est essentiel de prouver que vous pourrez retrouver la stabilité financière après le processus de proposition concordataire ;
– Obtenir un accord avec les créanciers pour enclencher l’une de ces deux options : diminuer drastiquement l’endettement de votre compagnie ou échelonner vos paiements sur une plus longue période.

Proposition concordataire pour votre entreprise: par où commencer ?

La première étape est de vous tourner vers un syndic autorisé en insolvabilité, qui procédera à une évaluation complète de votre situation financière et qui vous éclairera sur vos différentes options. Cette première rencontre, se tenant sous le sceau de la confidentialité, demeure sans frais. Ce sera donc le moment opportun de poser toutes vos questions et de faire part de vos préoccupations.

Les grandes étapes d’une proposition concordataire :

– Choix entre un avis d’intention ou le dépôt immédiat de la proposition

Si vous optez pour une proposition concordataire, vous pouvez recourir à une procédure intérimaire en déposant un avis d’intention. Cette démarche suspendra tous les recours des créanciers pendant une période maximale de six mois, vous laissant ainsi le temps nécessaire pour élaborer votre plan de restructuration.

– Élaboration et dépôt de la proposition concordataire

Votre syndic déposera la proposition au bureau du surintendant des faillites, en gardant toujours en tête que celle-ci doit être avantageuse pour vous et pour vos créanciers.

– Assemblée des créanciers

Dans certains cas, il est nécessaire de tenir une assemblée des créanciers. Lors de cette rencontre, convoquée dans les 21 jours suivant le dépôt de la proposition, votre syndic vous représentera afin d’expliquer votre offre aux créanciers et clarifier certains éléments. Il s’agit d’un moment important, car vos créanciers auront l’opportunité de revenir sur leur intention de vote. C’est l’occasion de finaliser la négociation souvent amorcée avant l’assemblée et modifier les termes de la proposition, si requis.

– Vote des créanciers

Lors de l’assemblée des créanciers ou avant celle-ci, les créanciers devront voter en faveur ou non de votre offre. La proposition sera acceptée si plus de la moitié des créanciers votent en faveur, à condition qu’ils représentent au moins deux tiers de la valeur totale des dettes.

– Approbation et mise en œuvre de la proposition concordataire.

Vos créanciers ont accepté votre offre ? Votre syndic devra alors faire ratifier votre proposition concordataire au tribunal. Une fois approuvée, vous pourrez commencer à honorer vos paiements à votre syndic, qui vous aidera à ficeler un calendrier de paiements.

Si les étapes de la proposition concordataire vous semblent complexes, surtout, ne vous inquiétez pas. Chez Houle Huot Syndics autorisés en insolvabilité, nous vous accompagnerons à chaque étape de la proposition concordataire, et ce, avec bienveillance, rigueur et respect. Contactez-nous dès maintenant pour une consultation confidentielle et gratuite !

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